Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) : acteurs clés de la facturation électronique

Le calendrier de la facturation électronique

​La réforme de la facturation électronique vise à dématérialiser l’émission, la transmission et la réception des factures entre entreprises assujetties à la TVA et domiciliées en France. Initialement prévu pour 2024, l’article 91 de la loi de finances a fixé un nouveau calendrier pour le passage des entreprises à la facturation électronique.

• 1er septembre 2026 : obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Les grandes entreprises et ETI devront également émettre leurs factures électroniques dans l’un des format requis (CII, UBL, Factur-X) et déclarer leurs transactions et suivi des paiements à l’administration fiscale (e-reporting)

• 1er septembre 2027 : obligation d’émission des factures électroniques (e-invoicing) et du e-reporting étendue aux TPE et PME

​Depuis l’abandon en octobre dernier du PPF (Portail Public de Facturation) en tant que plateforme gratuite d’émission et de réception des factures, les entreprises devront obligatoirement passer par une PDP pour échanger leurs factures électroniques.

Qu’est-ce qu’une PDP ?

Une PDP (Plateforme de dématérialisation partenaire) est une plateforme immatriculée et agrée par l’Etat qui a pour mission de convertir, contrôler, transmettre, recevoir et archiver des factures électroniques. Elle joue un rôle central dans le système mis en place par l’Etat, en interagissant avec : 

• Le fournisseur et l’acheteur pour la transmission des factures
• Le Portail Public de Facturation (PPF) qui collecte et centralise les données
• L’administration fiscale pour l’e-reporting des flux financiers
  
  

Rôle et fonctionnement des PDP

​Les plateformes de dématérialisation partenaires remplissent plusieurs fonctions essentielles :

 Conversion des factures : transformation des factures et adaptation aux formats autorisés (UBL, CII, Factur-X)

 Transmission et validation des factures : vérification de la conformité et transmission des factures en toute sécurité

 Archivage légal : conservation des factures pendant 10 ans, conformément aux exigences légales

 Interopérabilité : échange de factures avec d’autres PDP ou avec le Portail Public de Facturation (PPF)

 E-reporting : transmission des données de transaction à l’administration fiscale via le PPF

Comment fonctionnent les PDP ?

Comme expliqué plus haut dans cet article, les plateformes de dématérialisation partenaires jouent le rôle d’intermédiaire entre le fournisseur, l’acheteur, le PPF et l’administration fiscale et sont placées au cœur d’un schéma en Y.

1. Emission de la facture : L’entreprise A génère une facture à partir de son logiciel de gestion (ERP ou logiciel comptable)
2. Envoi via la PDP : la facture est envoyée à la PDP de l’entreprise A qui assure sa conformité et son acheminement
3. Identification du destinataire : La PDP de l’entreprise A consulte l’annuaire centralisé du Portail Public de Facturation (PPF) afin de récupérer les informations de la PDP associée à l’entreprise B (destinataire de la facture)
4. Transmission de la facture : une fois l’identification faite, la facture est transmise à la PDP de l’entreprise B
5. Réception et intégration : la PDP de l’entreprise B reçoit la facture et l’intègre automatiquement dans le logiciel de comptabilité ou l’ERP de l’entreprise B, facilitant ainsi son traitement
6. Transmission à l’administration fiscale : En parallèle, la PDP de l’entreprise A envoie les données des factures et des transactions au PPF, qui les transmet ensuite à l’administration fiscale

Ce système garantit ainsi une circulation fluide et sécurisée des factures, tout en assurant la conformité aux obligations fiscales.

Quels avantages pour les PDP ?

Non seulement rendu obligatoire par la réforme, le recours aux PDP présente plusieurs avantages pour la gestion de votre activité :

 Gain de temps et fiabilité des données : automatisation du traitement des factures et réduction des erreurs liées aux saisies manuelles

 Gestion des formats spécifiques : possibilité de traiter des formats autres que ceux imposés par la réforme (EDI, Edifact, etc.) et de les convertir aux bons formats pour l’Etat (UBL, CII, Factur-X)

 Conformité légale et sécurisation des flux échangés : plateformes homologuées garantissant la protection des données selon des normes de sécurité rigoureuses (certifications ISO 27001, SecNumCloud & respect du RGPD) et la conformité aux réglementations en vigueur

 Gestion des flux internationaux  : compatibilité avec les réseaux d’échanges internationaux comme le réseau de messagerie européen PEPPOL. Les entreprises françaises pourront ainsi recevoir des factures étrangères, enjeu crucial pour les grands groupes qui possèdent des filiales à l’étranger

 Optimisation et centralisation des flux financiers : intégration avec les logiciels de gestion comptables et ERP

 Archivage sécurisé et meilleure traçabilité : les PDP sont de véritables coffres-forts électroniques. Elles offrent la possibilité de stocker les factures (y compris internationales) et toutes les données afférentes avec un accès sécurisé

 Réduction des coûts liés à la gestion des documents papiers : la dématérialisation des factures et le recours au PDP vous libèrent des coûts d’archivage physique et des frais postaux liés à l’envoi des factures

Comment choisir une PDP ?

Le choix d’une plateforme de dématérialisation partenaire doit se faire méthodiquement et prendre en compte plusieurs critères essentiels :

 Certification et immatriculation : les PDP doivent être agréées par l’administration fiscale. Leur nombre est donc relativement limité. A ce jour, 85 plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) ont été immatriculées sous réserve par la DGFiP. 

 Cartographie des flux : il est important d’évaluer les volumes de factures clients et fournisseurs afin d’identifier des cas d’usage et le niveau de complexité. Bien que toutes les PDP assurent les mêmes fonctions de base, chacune possède des atouts spécifiques selon les flux traités.

 Capacité à traiter différents formats : il est essentiel que la PDP sélectionnée réponde aux exigences de votre secteur d’activité en prenant en charge divers formats (EDI, formats internationaux, etc.).

 Compatibilité avec votre système d’information : la PDP doit s’intégrer facilement aux outils existants de l’entreprise pour assurer une transition fluide et efficace.